CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION – FORMATION PROFESSIONNELLE

AFCI – Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11922122692 auprès du préfet d’Île-de-France
(AFCI n’est pas assujettie à la TVA en application de l’article 261, 4-4° du CGI.)

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les règles applicables aux prestations de formation professionnelle réalisées par l’AFCI exclusivement dans le cadre de marchés publics ou de conventions passées avec des financeurs institutionnels (État, OFII, Régions, Départements, OPCO, autres organismes publics ou parapublics).

Elles s’appliquent dans le respect des dispositions du Code du travail et des pièces contractuelles propres à chaque marché (CCTP, CCAP, acte d’engagement, décision d’attribution…).

Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d’achat du bénéficiaire ou du partenaire, sauf stipulation expresse contraire dans les pièces du marché.

Important : l’AFCI ne commercialise pas de formations en financement individuel (salariés ou particuliers) et n’établit pas de contrats individuels de formation avec les apprenants.

2. CADRE CONTRACTUEL – MARCHÉS PUBLICS

Les prestations de formation réalisées par l’AFCI s’inscrivent dans le cadre :

• de marchés publics de formation professionnelle ;
  
  
• de conventions de formation conclues avec des financeurs publics ou parapublics ;
  
  
• de dispositifs financés par les OPCO et autres organismes collecteurs.
  
  

Les pièces constitutives du marché (CCTP, CCAP, règlement de consultation, offre retenue, notification d’attribution, avenants éventuels) constituent le cadre de référence prioritaire. En cas de contradiction, les stipulations du marché public priment sur les présentes conditions générales.

3. PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les prix des prestations de formation sont exclusivement déterminés par les marchés publics ou conventions signés avec les financeurs.
Ils ne sont pas librement fixés par l’AFCI et ne sont pas proposés directement au public, ni aux salariés, ni aux particuliers.

Les modalités de facturation (périodicité, supports, justificatifs, modalités Chorus Pro, délais de paiement…) sont celles prévues dans les pièces contractuelles du marché ou de la convention.

AFCI n’est pas assujettie à la TVA en application de l’article 261, 4-4° du Code général des impôts.

Modalité de tarification : “Tarification déterminée contractuellement dans les marchés publics et conventions dont l’AFCI est attributaire.”

4. INSCRIPTION DES BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires des formations (stagiaires, publics ciblés, salariés, demandeurs d’emploi, etc.) sont désignés :

• soit directement par le financeur (OFII, Région, OPCO, collectivité, etc.) ;
  
  
• soit par les structures partenaires définies dans le marché.
  
  

Les modalités d’admission, de sélection, de convocation, d’orientation ou d’affectation des bénéficiaires sont celles prévues dans le cahier des charges et les procédures du financeur.

L’AFCI n’établit pas de contrat individuel de formation avec les bénéficiaires finaux et ne perçoit aucun paiement direct de leur part.

5. CONVOCATIONS – ASSIDUITÉ – ATTESTATIONS

L’AFCI adresse aux bénéficiaires ou aux structures partenaires :

• les convocations précisant le lieu, les horaires et les modalités pratiques ;
  
  
• les informations nécessaires au bon déroulement de la formation ;
  
  
• le règlement intérieur applicable.
  
  

L’assiduité des bénéficiaires est suivie au moyen de feuilles d’émargement ou de tout autre dispositif prévu par le financeur.

À l’issue de la formation, l’AFCI délivre :

• une attestation de présence ou de fin de formation ;
  
  
• et, le cas échéant, les attestations ou certificats prévus dans le marché.
  
  

6. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE

Les conditions d’annulation, de report ou de cessation anticipée d’une formation sont celles prévues par :

• les marchés publics ou conventions signés ;
  
  
• les instructions du financeur.
  
  

En cas d’annulation ou de report décidé par le financeur ou rendu nécessaire par un cas de force majeure, l’AFCI applique les conditions prévues dans les pièces du marché (facturation prorata temporis, suspension, résiliation, etc.).

En cas de cessation anticipée indépendante de la volonté d’AFCI (fermeture administrative, modification du dispositif par le financeur, impossibilité d’accueil, cas de force majeure, etc.), seules les prestations effectivement réalisées sont facturées conformément au contrat.

7. RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RESPONSABILITÉ

Toute personne participant à une action de formation organisée par l’AFCI s’engage à respecter le règlement intérieur applicable aux locaux où se déroule la formation (locaux AFCI, locaux partenaires, sites mis à disposition).

L’AFCI ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels des bénéficiaires.

Chaque bénéficiaire doit veiller à être couvert par une assurance personnelle ou professionnelle adaptée (responsabilité civile, etc.).

8. ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Les locaux de l’AFCI sont accessibles aux personnes en situation de handicap, dans la mesure des aménagements possibles et des contraintes techniques des sites.

L’AFCI étudie, en lien avec le financeur et les partenaires, les possibilités d’adaptation des parcours, des modalités pédagogiques et des conditions matérielles afin de favoriser l’accessibilité des actions de formation aux personnes en situation de handicap.

Les bénéficiaires ou structures orientatrices sont invités à signaler, en amont, toute situation nécessitant un aménagement spécifique.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports, outils, méthodologies et ressources mis à disposition dans le cadre des actions de formation (documents papier, fichiers numériques, plateformes, etc.) demeure la propriété exclusive de l’AFCI ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou utilisation, même partielle, hors du strict cadre de la formation, est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. CONFIDENTIALITÉ

L’AFCI, les financeurs, les structures partenaires et les bénéficiaires s’engagent à garder confidentielles les informations économiques, pédagogiques, organisationnelles ou personnelles dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de la mise en œuvre des prestations.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées par l’AFCI dans le cadre des actions de formation sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux exigences spécifiques des financeurs (OFII, OPCO, Régions…).

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de leurs données, qu’elles peuvent exercer en contactant :
📧 administration@afci-formation.fr

12. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les modalités de règlement des litiges prévues dans le marché public ou la convention (juridiction compétente, médiation éventuelle…) sont applicables.

13. CONTACT

AFCI
97 ter rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt
📞 01 47 12 01 73
📧 administration@afci-formation.fr
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h.